Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Ancra » désigne la société Ancra, dont le siège est établi à Rue de la Poterne 6, 1630 Bulle (Fribourg), Suisse.
• « Prestations » désigne l'ensemble des services proposés par Ancra : bibliothèque d'explications documentaires en abonnement, séances de classement guidé, et programmes d'information pour communes et associations.
• « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site web d'Ancra ou souscrit à l'une de ses prestations.
• « Contenu » désigne les fiches explicatives, manuels, cahiers participants et autres documents mis à disposition dans le cadre des prestations.
• « Accord » désigne les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que tout devis ou contrat de prestation signé entre Ancra et l'Utilisateur.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site web d'Ancra ou la souscription à l'une de ses prestations vaut acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser nos services.

Nos prestations s'adressent exclusivement à des personnes majeures (dix-huit ans révolus). En souscrivant, vous confirmez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord.

3. Description des prestations

Ancra propose trois prestations distinctes :

1. Bibliothèque d'explications en langage courant : accès en ligne pendant douze mois à un ensemble de fiches documentaires sur les documents administratifs courants de la retraite. Tarif : CHF 150 / an.
2. Séance de classement guidé : deux séances pratiques (à domicile ou dans un lieu convenu) pour organiser les documents de retraite d'un ménage. Tarif : CHF 585 (forfait).
3. Programme municipal et associatif : conception d'un programme d'information sur les démarches administratives de la retraite pour communes, associations du personnel ou organisations communautaires. Durée : huit semaines. Tarif : CHF 960 (forfait).

Toutes les prestations sont disponibles principalement en Suisse romande. Un engagement à distance peut être envisagé sous réserve d'accord préalable.

4. Accès à la bibliothèque

L'accès à la bibliothèque en ligne est activé dans les deux jours ouvrables suivant la confirmation du paiement. Il est strictement personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Il s'engage à ne pas partager son accès avec des tiers.

5. Responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser les prestations d'Ancra à des fins licites et personnelles ou professionnelles légitimes ;
• ne pas reproduire, distribuer ni commercialiser le contenu mis à disposition sans autorisation écrite d'Ancra ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties du site ou de la bibliothèque auxquelles il n'est pas autorisé.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des fiches, manuels, cahiers participants, plans de cours et autres documents produits par Ancra dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit d'auteur suisse (LDA). Ancra accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour la durée de la prestation.

Les programmes conçus pour une commune ou une association (prestation 3) sont livrés avec une licence d'utilisation interne à l'organisation cliente. Toute diffusion à l'extérieur de cette organisation nécessite un accord écrit d'Ancra.

7. Conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA précisée dans le devis. Le paiement est dû à réception de la facture, selon les modalités indiquées dans le devis. Ancra se réserve le droit de suspendre l'accès à la bibliothèque en cas de non-paiement.

Remboursement : pour l'abonnement à la bibliothèque, un remboursement au prorata peut être accordé en cas d'annulation dans les quatorze jours suivant l'activation, à condition que l'accès n'ait pas été utilisé de manière substantielle. Pour les ateliers et programmes, toute annulation notifiée moins de cinq jours ouvrables avant la première séance est due en totalité.

8. Conditions spécifiques aux prestations

Bibliothèque (prestation 1) : l'accès prend fin à l'expiration de la période de douze mois, sauf renouvellement. Les mises à jour des fiches sont incluses sans supplément.

Atelier de classement (prestation 2) : les deux séances sont espacées d'environ trois semaines. L'organisation des papiers lors des séances reste de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Ancra n'est pas responsable des documents égarés avant, pendant ou après les séances.

Programme collectif (prestation 3) : le calendrier de huit semaines est convenu avec l'organisation cliente. Tout retard imputable à l'organisation cliente peut entraîner un report des livrables et des séances pilotes.

9. Avertissements et limites du service

Les prestations d'Ancra constituent exclusivement de l'information générale, de la formation documentaire et de l'organisation. Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique, fiscal ou financier ;
• une analyse ou une recommandation relative à une situation individuelle ;
• une prestation fournie par un professionnel réglementé (avocat, notaire, conseiller en prévoyance, etc.).

Le contenu est fourni tel quel, en s'appuyant sur des sources publiques. Ancra s'efforce de maintenir ces informations à jour, mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes ou d'une évolution de la réglementation entre deux mises à jour.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Ancra ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les prestations. La responsabilité totale d'Ancra est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la prestation concernée.

Ancra n'est pas responsable des interruptions de service dues à des événements hors de son contrôle (force majeure, pannes de prestataires tiers, etc.).

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser Ancra de tout dommage, perte ou coût (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant d'une utilisation des prestations contraire aux présentes conditions ou à la législation applicable.

12. Résiliation

Ancra se réserve le droit de résilier l'accès à ses prestations en cas de violation des présentes conditions par l'Utilisateur, sans préavis et sans droit au remboursement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à la bibliothèque à tout moment; les accès restants ne sont pas remboursés sauf accord préalable.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux avertissements et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Tout différend sera soumis en premier lieu à une tentative de résolution amiable par voie de négociation entre les parties.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente jours, le for exclusif est le Tribunal civil du district de la Gruyère (Fribourg), sous réserve de toute disposition impérative contraire applicable au domicile du consommateur.

14. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne leur objet. Si une clause s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Ancra de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Modifications des conditions

Ancra peut modifier les présentes conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document. Les modifications entrent en vigueur à leur publication. Pour les abonnés actifs, un préavis de trente jours sera donné en cas de modification substantielle.

16. Contact

Ancra
Rue de la Poterne 6
1630 Bulle, Fribourg, Suisse
Tél. : +41 26 913 47 20
Courriel questions légales : [email protected]